Règlement IA — Questions Fréquentes
Des réponses claires aux questions les plus fréquentes sur le règlement IA, les obligations de conformité et l'aide qu'AI and Shine peut apporter.
Le règlement IA (règlement 2024/1689) est le premier cadre juridique complet au monde consacré à l'intelligence artificielle. Il établit des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union européenne. Il repose sur une approche fondée sur le risque : plus le risque est élevé, plus les obligations sont strictes.
Le règlement IA est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses exigences s'appliquent par étapes. Les pratiques interdites sont applicables depuis le 2 février 2025, en même temps que l'obligation de compétences en matière d'IA. Les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général s'appliquent depuis le 2 août 2025 et les obligations de transparence de l'art. 50 depuis le 2 août 2026. Après l'AI Omnibus, les exigences relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, et celles de l'annexe I intégrées à des produits réglementés à partir du 2 août 2028.
Le règlement IA s'applique aux fournisseurs, aux déployeurs, aux importateurs, aux distributeurs et aux fabricants de produits intégrant des systèmes d'IA, quel que soit leur lieu d'établissement, dès lors que le système est mis sur le marché de l'UE ou que son résultat y est utilisé. Les entreprises hors UE servant des clients européens sont donc également concernées.
Oui. Si une entreprise fournit ou déploie un système d'IA mis sur le marché de l'UE, ou si le résultat de ce système est utilisé dans l'Union, le règlement s'applique. Cette portée extraterritoriale est comparable à celle du RGPD.
Le règlement couvre les systèmes d'IA au sens de l'art. 3, point 1 : des logiciels produisant des résultats tels que des prédictions, des recommandations, des décisions ou des contenus. Cela inclut l'apprentissage automatique, l'apprentissage profond ainsi que les approches logiques et statistiques. Cela exclut les logiciels traditionnels fonctionnant uniquement selon des règles prédéfinies, sans capacité d'adaptation ni de génération.